L’extinction des droits : une question de prescription?
Normalement, lorsqu’une personne est victime d’un préjudice ou constate une atteinte à ses droits, elle peut s’adresser aux tribunaux afin d’obtenir le remède approprié. Ce remède pourrait, par exemple, prendre la forme d’une indemnité en argent ou encore d’une ordonnance du tribunal pour que cesse l’atteinte. Cependant, il existe des situations dans lesquelles l’écoulement du temps fait …
L’extinction des droits : une question de prescription? Lire la suite »