Dans le cadre de la Semaine nationale des proches aidants, trois séances d’information sont organisées sur l’importance de se munir d’un mandat de protection. La 1re a eu lieu le 8 novembre à La Pocatière. Me Marie-Josée Fournier du Centre de justice de proximité était présente pour donner de l’information.
L’avocate a insisté sur le fait qu’un mandat de protection est différent d’une procuration. On le produit quand on a toutes ses facultés en prévision du jour où pour une raison ou une autre on pourrait perdre nos aptitudes. On donne alors la pleine administration ou la simple administration de nos biens à un ou des mandataires qui doivent prendre des décisions dans notre intérêt.
Il est donc essentiel, dit-elle, de bien choisir la où les personnes à qui on confie ce mandat. « Il est important d’en parler à la personne qui sera notre représentant », dit-elle. Le mandat peut prévoir des remplaçants au cas ou les personnes désignées ne voudraient plus ou ne pourraient plus effectuer cette charge.
Me Fournier conseillait aussi de produire un bilan patrimonial qui résume tous nos actifs et nos passifs. « C’est une chose dont le mandataire pourrait avoir besoin », dit-elle.
Notre personne étant encore plus importante que nos biens, il est important de définir les consentements aux soins que l’on souhaite ou non obtenir. On peut aussi remplir un document de la Régie de l’assurance maladie qui contient nos directives médicales anticipées. Il a l’avantage d’être accessible partout pour le professionnel de la santé.
Aide médicale à mourir
L’aide médicale à mourir n’est prévue nulle part dans ces documents, a précisé Me Fournier. Elle fait l’objet de plusieurs critères à respecter. « Personne ne peut la demander à votre place », dit-elle.
Me Marie-Josée Fournier a aussi expliqué que le mandat de protection peut être notarié ou rempli devant témoins. Bien qu’il implique des frais, le mandat notarié est plus difficile à contester. Il est plus facilement récupérable. Ce mandat doit être homologué par le tribunal pour être exécutif.
Enfin, Me Fournier a mentionné que le Code civil comporte déjà des dispositions pour assurer la simple administration des biens.
Deux autres séances auront lieu le 17 novembre au Restaurant de la montagne de Saint-Pascal et le 22 novembre à la Résidence Desjardins de Saint-André, à 13 h 30. Cette activité est organisée par le Centre de justice de proximité du Bas-Saint-Laurent en collaboration avec le Centre d’action bénévole Cormoran et le Comité des proches aidants Kamouraska.