Normalement, lorsqu’une personne est victime d’un préjudice ou constate une atteinte à ses droits, elle peut s’adresser aux tribunaux afin d’obtenir le remède approprié. Ce remède pourrait, par exemple, prendre la forme d’une indemnité en argent ou encore d’une ordonnance du tribunal pour que cesse l’atteinte. Cependant, il existe des situations dans lesquelles l’écoulement du temps fait obstacle à l’exercice d’un droit en justice : il s’agit du principe de la prescription extinctive.
Selon le Code civil du Québec, la prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par le simple écoulement du temps. En d’autres mots, cela signifie que les droits d’action d’une personne à l’encontre d’une autre peuvent expirer après un certain délai, lequel est défini en fonction de la nature du droit exercé ou de l’objet sur lequel porte ce droit.13
La prescription de trois ans
Le Code civil prévoit que l’action qui vise à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier, sauf exception, se prescrit par trois ans. Retenons qu’un droit personnel se définit, dans les grandes lignes, comme un droit qui est rattaché à la personne. Les droits réels mobiliers, quant à eux, sont des droits qu’une personne peut exercer sur un bien meuble, comme un droit de propriété, par exemple.
Voici quelques exemples d’actions normalement prescrites après trois ans :
- Une action sur compte (factures impayées);
- Une action concernant les droits résultant d’un contrat;
- Une action pour des dommages à un bien meuble;
Évidemment, chaque cas est un cas d’espèce demandant une analyse particulière et ces exemples ne sont fournis qu’à titre indicatif.
La prescription de dix ans
Le Code civil prévoit que lorsqu’il n’est pas expressément défini par la loi, le délai de la prescription extinctive est de 10 ans. C’est notamment le cas pour les actions qui visent à faire valoir un droit réel immobilier, soit un droit qu’une personne peut exercer sur un immeuble, comme par exemple un droit de propriété sur un terrain, un chalet ou une maison. Cependant, soulignons que l’action qui vise à conserver ou à obtenir la possession d’un immeuble doit être exercée dans l’année où survient le trouble ou la dépossession.
Conclusion
Nous n’avons entrepris ici qu’un bref survol des nombreux régimes de prescription extinctive prévus par la loi. De fait, des délais de prescription beaucoup plus longs ou alors beaucoup plus courts sont parfois prévus, pouvant varier de 15 jours à 30 ans. Considérant que le simple écoulement du temps peut faire perdre à une personne l’opportunité de faire valoir ses droits en justice, il est important de réagir en temps opportun et de se renseigner afin d’éviter une perte de droit.
Dans un prochain article, nous verrons qu’il existe une contrepartie à la prescription extinctive, laquelle permet d’acquérir des droits par l’écoulement du temps: il s’agit de la prescription acquisitive.
