La ministre du Tourisme, Mme Caroline Proulx, annonce que le règlement modifiant le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2, r. 1), publié aujourd’hui dans la Gazette officielle du Québec, entrera en vigueur le 1er mai 2020. De plus, dans le but d’assurer le bon fonctionnement de ce nouveau règlement, des modifications législatives sont proposées dans le projet de loi no° 49, qui a été déposé à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement du Québec donne ainsi suite aux commentaires reçus pendant la période de prépublication du projet de règlement. Les modifications législatives suivantes seraient apportées :
- exclusion des établissements de résidence principale au taux de taxe non résidentielle et à la taxe d’affaires;
- disposition visant à ce que le zonage municipal ne puisse avoir comme effet d’interdire l’exploitation des établissements de résidence principale en matière d’hébergement touristique.
Modernisation du système de classification
La ministre Proulx annonce également la création d’un comité sur la modernisation du système québécois de classification des établissements d’hébergement touristique dans son ensemble. Présidé par Guillaume Lavoie, expert en économie collaborative et en politiques publiques et chargé de cours à l’École nationale d’administration publique (ENAP), le comité aura comme mandat de proposer des recommandations visant à adapter le système de classification aux nouvelles réalités et à alléger le fardeau administratif des exploitants. Il déposera ses recommandations à l’hiver 2020.
Pour les exploitants d’un établissement de résidence principale, le nouveau formulaire d’enregistrement simplifié sera disponible à compter du 1er février 2020 sur le site de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Une période transitoire de trois mois sera ainsi consentie pour que tous puissent se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires.
