Pour un projet de loi sur la création d’un poste de commissaire à la santéadmin20141222
Le député François Lapointe (Montmagny-L’Islet-Kamouraska-Rivière-du-Loup) a déposé en première lecture, le 2 mai 2014, le projet de loi C-604. Si ce projet de loi était adopté, il permettrait à quiconque de déposer, auprès d’un commissaire à la Santé, une plainte concernant l’exercice des attributions conférées par une loi fédérale. Par exemple, une famille qui recevrait […]