La Commission municipale du Québec (CMQ) a récemment imposé une pénalité de 2000 $ à l’ex-conseillère municipale Guylaine Cloutier pour un manquement déontologique lié à un appel d’offres portant sur l’aménagement du local 101. L’élue a plaidé coupable au premier manquement reproché, tandis que deux autres manquements initialement visés dans la citation ont été retirés, entraînant du même souffle son acquittement sur ces points.
Dans la décision, rendue le 15 octobre dernier, la CMQ conclut que Mme Cloutier a accompagné et conseillé un entrepreneur soumissionnaire, notamment en validant la date de dépôt, en répondant à ses questions, et en échangeant avec lui sur la possibilité de modifier sa soumission après l’ouverture publique. Ces gestes contreviennent aux articles 5.2.3 et 5.2.9.1 du Code d’éthique, qui exigent impartialité, absence d’ingérence, et respect du processus contractuel pour les élus.
L’enquête démontre par ailleurs que l’entrepreneur avec qui elle avait discuté a effectivement transmis une soumission modifiée, non retenue par la Municipalité. Le contrat a finalement été octroyé au plus bas soumissionnaire initial.
Deux manquements retirés
La citation déposée en juillet 2025 comportait trois accusations. Les manquements 2 et 3, aujourd’hui retirés, portaient sur sa participation aux discussions internes du 27 février 2025 concernant l’octroi du contrat, alors qu’elle avait accompagné un soumissionnaire, et son vote sur la résolution du 3 mars 2025 octroyant le contrat, malgré son implication auprès d’un soumissionnaire.
Ces deux volets faisaient donc référence à un conflit d’intérêts direct lors des décisions du conseil municipal. Avec leur retrait par la partie poursuivante, retrait accepté par le Tribunal, Mme Cloutier n’a pas eu à répondre à ces accusations, lesquelles auraient pu alourdir les sanctions potentielles.
Une sanction jugée appropriée
La CMQ précise également qu’aucun élément ne démontre que l’élue aurait tiré un avantage financier ou personnel de ses interventions. Mme Cloutier n’a d’ailleurs aucun antécédent disciplinaire, et n’a pas sollicité un nouveau mandat aux élections de novembre 2025.
Soulignant que les admissions de Mme Cloutier ont permis d’éviter une audience complète et de limiter les frais publics, le Tribunal a jugé la sanction conjointe raisonnable et conforme à l’intérêt public. L’élue disposait de 60 jours pour verser la pénalité à la Municipalité de Sainte-Perpétue.
