Le Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu publics, le 19 janvier dernier, les pourcentages applicables pour la fixation des loyers en 2026, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces paramètres servent de base au traitement des demandes de fixation introduites devant le Tribunal.
Particularité notable cette année : la méthode de calcul a été officiellement revue. Un changement qui marque une évolution importante dans la façon dont les hausses de loyers seront désormais évaluées.
Deux régimes selon la date de l’avis de modification
La nouvelle méthode s’applique aux demandes dont l’avis de modification de bail a été donné à compter du 1er janvier 2026. Les avis transmis avant cette date demeurent toutefois soumis à l’ancienne méthode de calcul. Autrement dit, ce n’est pas la date de renouvellement du bail qui détermine la méthode applicable, mais bien la date de transmission de l’avis de modification.
Les pourcentages applicables en 2026
Pour les demandes déposées en vertu de la nouvelle méthode de calcul, les pourcentages applicables varient selon la période de début du bail renouvelé. Ainsi, pour un bail débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le pourcentage de base retenu pour le loyer est fixé à 3,1 %, tandis que la portion du loyer liée aux services rattachés à la personne du locataire est évaluée à 6,7 %.
Pour les baux dont le renouvellement s’échelonne entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 2026, le pourcentage de base applicable s’établit plutôt à 4,5 %, alors que celui concernant les services rattachés à la personne du locataire est de 6 %. Ces paramètres servent de référence lors de l’analyse des demandes de fixation de loyer soumises au Tribunal.
Liberté d’entente
Le TAL rappelle que locateurs et locataires demeurent libres de s’entendre sur une augmentation qu’ils jugent mutuellement satisfaisante. En cas de désaccord, le locateur dispose d’un délai d’un mois suivant la réponse du locataire pour saisir le Tribunal, et déposer une demande de modification du bail visant la fixation du loyer. À défaut de démarche dans ce délai, le bail est reconduit aux mêmes conditions.
Certaines situations demeurent encadrées par des règles particulières, notamment : les immeubles construits ou ayant changé d’affectation depuis moins de cinq ans ; les logements à loyer modique ; et les logements loués par une coopérative à l’un de ses membres.
Des outils de calcul en ligne
Afin de favoriser les ententes à l’amiable, et de réduire le recours au contentieux, le Tribunal rend disponibles des outils de calcul permettant d’estimer l’augmentation de loyer selon les critères officiels utilisés lors des demandes de fixation. Les règles détaillées, les modèles d’avis d’augmentation, les formulaires de réponse, ainsi que l’ensemble des critères réglementaires sont disponibles sur le site officiel du Tribunal.
