Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, la députée de Rivière-du-Loup–Témiscouata, Amélie Dionne, ainsi que le député de Côte-du-Sud, Mathieu Rivest, viennent conjointement d’annoncer le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5000 $ et moins à la division des petites créances de la Cour du Québec pour le district judiciaire de Kamouraska.
À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec. Présentement, outre le Kamouraska, la médiation obligatoire est déjà mise en place dans plusieurs districts judiciaires, notamment à Laval, Longueuil, Saint-Hyacinthe, Richelieu, Québec, Beauce et Iberville.
Ainsi, les dossiers déposés et contestés à la division des petites créances de la Cour du Québec pour lesquels la somme réclamée est de 5000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.
« La médiation est une solution rapide et efficace pour mettre fin à un litige. Il s’agit d’une méthode qui a déjà fait ses preuves dans bon nombre de dossiers. Grâce à cette annonce, les citoyens pourront obtenir justice plus rapidement dans leurs dossiers de 5000 $ et moins à la division des petites créances », déclare le député de Côte-du-Sud.
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5000 $, la médiation est disponible, et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est survenue en médiation. Notons que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.
Règlement plus simple des litiges
Selon les informations disponibles, la médiation donnera plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé qu’à terme, la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois.
Il est donc anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement d’un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d’un peu plus de 15 mois dans le district judiciaire de Kamouraska.
En médiation, rappelons-le, le taux d’entente pour les dossiers de 5000 $ et moins atteint 60 %, tandis que pour ceux de plus de 5000 $, il se situe autour de 55 %. Notons que les dossiers de 5000 $ et moins représentent plus de 50 % des cas traités à la division des petites créances. Il est important de préciser que les réclamations, qu’elles soient inférieures ou supérieures à 5000 $, n’incluent pas les intérêts.
L’entrée en vigueur de ces mesures s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage, et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
