Le ministre de la Justice et procureur général du Québec Simon Jolin-Barrette, ainsi que le député de Côte-du-Sud Mathieu Rivest ont conjointement annoncé, le 5 novembre dernier, le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montmagny, ce qui inclut le territoire de la MRC de L’Islet.
En vigueur dès le 3 décembre prochain, ces nouvelles mesures viseront à terme tous les districts judiciaires du Québec. Ces services sont d’ailleurs déjà disponibles à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Kamouraska.
Selon le ministre Jolin-Barette, l’entrée en vigueur de ces mesures s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage, et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. « Un système de justice plus humain est un système qui s’adapte aux besoins de la population. Le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage automatique aux petites créances pour les dossiers de 5000 $ et moins permet une résolution plus rapide et plus simple des dossiers. L’implantation de ces moyens facilitera l’accès à la justice pour les citoyens du district judiciaire de Montmagny », déclare Simon Jolin-Barrette.
Médiation obligatoire et arbitrage
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montmagny et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n’est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.
Médiation et arbitrage volontaires
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5000 $, la médiation est disponible, et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.
Selon le député de Côte-du-Sud Mathieu Rivest, la médiation donne davantage de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il estime aussi que la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois, alors que le délai moyen de règlement d’un dossier en 2023 dans le district judiciaire de Montmagny était d’environ 29 mois.
« Préparer son dossier et aller le défendre devant le tribunal peut être particulièrement difficile pour un citoyen qui se retrouve bien souvent devant un processus qui ne lui est pas familier. Grâce à cette annonce, un grand nombre de citoyens pourront tourner la page plus rapidement sur leur litige », explique-t-il.
La médiation, rappelons-le, permet un taux d’entente de 60 % pour les dossiers de 5000 $ et moins, et d’environ 55 % pour ceux excédant ce montant. Les réclamations de 5000 $ et moins représentent plus de la moitié des dossiers traités à la Division des petites créances.
