Le 20 juin dernier, le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au fédéral en adoptant le projet de loi C-208.
Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d’imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.
« Après de nombreuses années, les productrices et producteurs agricoles ont enfin été entendus. C’est une excellente nouvelle pour les relèves familiales, mais également pour l’ensemble de la région puisque chaque dollar qui restera à nos entreprises est un dollar investi dans notre communauté », a dit Sophie Lévesque, présidente l’Association de la relève agricole du Bas-Saint-Laurent.
Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également par le secteur des affaires, qui n’ont cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, une fois la Sanction royale obtenue, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille qu’à une personne étrangère.
Avec le vieillissement de la population, la modification à la loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et les futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises passeront de main dans les prochaines années.
La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans.
Source : Fédération de la relève agricole du Québec
